Selon le rapport sur la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales et douanières pour 2024, récemment remis au parlement par le gouvernement, l’administration fiscale (AT) comptait fin de l’année dernière 9 764 millions d’euros de dettes classées comme irrécouvrables.
De ce montant, environ 6 080 millions d’euros provenaient des « débiteurs stratégiques ».
Les débiteurs sont classés de cette manière et bénéficient d’un suivi spécifique de l’AT via le Système de Gestion Intégrée des Débiteurs Stratégiques (SIGIDE), dès lors qu’une des trois conditions suivantes est remplie : si la dette globale enregistrée dans un bureau des finances atteint 500 000 euros ; si la dette globale, dans plus d’un bureau des finances, dépasse 250 000 euros ; ou si la somme des dettes représente 80% du portefeuille de dettes enregistré dans un office des finances.
En plus de ces trois critères de base, les entreprises en procédure d’insolvabilité sont également ajoutées à la liste lorsque l’AT est appelée à faire partie de la commission des créanciers et que le contribuable ne figure pas encore dans le SIGIDE.
Une dette est considérée comme irrécouvrable par l’AT lorsque le contribuable visé par une procédure d’exécution fiscale n’a plus de biens à saisir, ni le fisc ne parvient à le faire en relation avec les successeurs et les responsables solidaires ou subsidiaires.
À la fin de l’année dernière, entre particuliers et entités collectives, l’AT comptait 21 520 débiteurs classés comme stratégiques.
Au total, ce groupe de débiteurs accumulait des dettes s’élevant à environ 16 890 millions d’euros, soit environ 62% de l’ensemble de la dette enregistrée par l’AT (27 242 millions d’euros).
Parmi les 16 890 millions d’euros, la totalité n’était pas considérée comme irrécouvrable. Selon le rapport du gouvernement, 42 % de cette somme correspondait à des dettes suspendues (ce qui peut survenir lorsqu’il y a un paiement échelonné, une réclamation administrative à l’AT ou une action judiciaire), 36 % était classée en défaut (comme irrécouvrable) et 22 % se trouvait en phase de recouvrement en cours.
À la fin de 2024, l’AT avait engagé 1 542 333 procédures d’exécution fiscale contre des débiteurs stratégiques, soit environ 7 % des 23 443 686 existantes au niveau national.
Dans le rapport sur le compte général de l’État de 2023, année précédente à celle à laquelle ce rapport se réfère, le Tribunal de Comptes souligne que le volume des dettes irrécouvrables constitue « un facteur de risque accru pour la durabilité des finances publiques ».
À cette époque, divers facteurs avaient contribué à l’augmentation de la dette irrécouvrable, « notamment les crises financières, la pandémie de covid-19 et la récente crise énergétique », auxquels s’ajoute « l’impact du changement de jurisprudence concernant l’interruption durable de la prescription, qui a conduit à une augmentation très significative du nombre de procédures déclarées en défaut et à une réduction des prescriptions », indiquait le tribunal dans son rapport du 27 septembre 2024.
Concernant les saisies entreprises par l’AT, le rapport de lutte contre la fraude du gouvernement montre que le nombre de procédures a « légèrement » diminué en 2024, contrairement aux deux années précédentes.
Le total des saisies est passé de 649 184 en 2023 à 624 932 en 2024, une baisse de 3,7 %.
La saisie des revenus et autres valeurs (hors salaires) continue d’être la plus fréquente (383,6 mille cas, 61 % des saisies).
Vient ensuite la saisie de créances (110 mille cas, 18 %) et, en troisième position, la saisie de salaires (86 mille cas, 14 % du total).
En quatrième place figurent les saisies d’immobilier (22,5 mille procédures, 4 % du total) et celles de pensions (12,1 mille cas, 2 %).
Avec un poids résiduel apparaissent les saisies de loyers, de véhicules, d’établissements commerciaux, de certificats d’épargne, de navires et de meubles.
