Dans le rapport sur la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales et douanières de 2024, remis au parlement la semaine dernière, le gouvernement indique que, au cours de l’année dernière, cela a été l’une des trois principales zones que les Finances ont identifiées comme étant « à risque élevé de fraude » pour les recettes de l’État.
Le secteur de l’inspection de l’Autorité fiscale et douanière (AT) a réalisé une étude visant à cartographier « des situations d’interposition de sociétés commerciales dans la réception d’indemnisations et/ou d’autres compléments salariaux (par ex., primes et/ou bonus), par le biais d’entreprises détenues par leurs bénéficiaires ».
Dans ce travail, les inspecteurs fiscaux ont trouvé des situations concrètes qui « révèlent des indices de l’existence de schémas de planification fiscale ayant pour principal objectif de réduire la taxation qui serait due dans la sphère personnelle des contribuables bénéficiaires d’indemnisations, de compléments salariaux et/ou de revenus de travail indépendant au titre de l’IRS, et la déduction de dépenses, au titre de l’IRC (par le biais de la facture émise par l’entreprise interposée), sans la due taxation autonome par l’entreprise payeuse ».
Avec ces solutions, les contribuables tentent d’éviter la taxation à l’IRS (dans la sphère personnelle) et de bénéficier d’une taxation plus basse au titre de l’IRC (à travers l’entreprise).
En 2023, à propos d’un cas impliquant l’embauche de l’ancien sélectionneur national Fernando Santos par la Fédération Portugaise de Football (FPF) via une entreprise du sélectionneur, la directrice générale de l’AT, Helena Borges, a été convoquée au parlement pour expliquer dans quelle mesure le recours aux entreprises unipersonnelles est utilisé de manière abusive pour le paiement des revenus du travail.
À l’époque, lors d’une audition le 8 mars 2023, Helena Borges a déclaré que l’organisation sous cette forme sociétaire peut avoir un fondement lorsqu’elle est utilisée par des travailleurs exerçant une activité économique individuellement, un problème pouvant se poser si les bénéficiaires recourent à des formes « d’abus » qui violent les « possibilités que le législateur met à la disposition des agents économiques ».
Entre-temps, l’AT a inclus le contrôle des schémas de paiement d’indemnisations et de compléments salariaux dans l’éventail des travaux d’investigation à réaliser dans le cadre de la lutte contre les situations de fraude fiscale de plus grande complexité.
En 2024, les Finances ont élaboré des études sur les secteurs à plus haut risque, pour « définir et adopter des stratégies globales » de lutte et, en même temps, réaliser « des actions ciblées » dans des enquêtes administratives avec lesquelles elles entendent vérifier, auprès des contribuables, les indices de fraude qu’elles ont précédemment identifiés, comme indiqué dans le même rapport.
Outre le contrôle de l’interposition de sociétés commerciales, il y a eu deux autres domaines dans lesquels l’AT a développé des études et observé des situations de risque.
L’un concerne l’émission de fausses facturations. L’AT a découvert des entreprises sans une « structure apparente pour l’exercice d’une activité économique » et qui ne reversaient pas dans les caisses publiques la « TVA sur la facturation émise à l’État », peut-on lire dans le rapport.
Ces intermédiaires « permettent aux utilisateurs de diminuer le montant de la TVA à reverser à l’État ou de demander des remboursements de TVA, causant d’importants préjudices » au trésor public, indique encore le gouvernement dans le document.
Une autre ligne de vérification est passée par « l’analyse comportementale » de nouvelles entreprises, à un « stade initial de l’activité », pour identifier celles qui présentent des indices d’avoir été créées pour favoriser des situations de fraude.
La mise en œuvre de ce système de contrôle a commencé en 2023. L’année suivante, l’AT a poursuivi ce projet et, en collaboration avec d’autres équipes internes, l’inspection a identifié deux réseaux de fraude à la TVA.
