Un homme de 39 ans a été mis en examen pour « divers crimes », y compris l’aide à l’immigration illégale, la soustraction de documents et la traque technique, lundi dernier, dans la municipalité de Santa Maria da Feira.
Dans un communiqué envoyé aux rédactions ce mercredi, la Garde Nationale Républicaine (GNR) a indiqué que l’homme « a indûment retenu les documents d’identification d’une victime, la contraignant à effectuer des tâches différentes de celles prévues dans le contrat de travail ».
Dans le cadre des investigations menées par les militaires de l’Unité de Contrôle Côtier et des Frontières (UCCF), il a également été établi que l’individu « n’aurait pas payé le salaire convenu et a exigé à la victime le paiement des frais liés au transport depuis le pays d’origine, ainsi que la régularisation de sa situation sur le territoire national ».
En outre, le suspect « exerçait un contrôle abusif sur la victime, tant sur le lieu de travail que dans l’habitation, par l’installation de caméras de vidéosurveillance sans l’autorisation légale requise ».
L’action de la GNR s’est conclue par trois perquisitions: une domiciliaire, une dans un établissement commercial et une dans un véhicule.
Des documents appartenant à la victime et à d’autres citoyens étrangers, cinq caméras de vidéosurveillance et un téléphone portable ont été saisis, en plus de 150 euros en numéraire.
Selon les forces de sécurité, le suspect a été mis en examen et les faits ont été communiqués au Tribunal Judiciaire de Santa Maria da Feira.
La GNR souligne dans la note que cette « opération s’inscrit dans les compétences de l’UCCF en matière de lutte contre la criminalité associée à l’immigration illégale, à la protection des victimes de trafic d’êtres humains et à la surveillance du respect de la législation relative à l’entrée et au séjour des étrangers sur le territoire national ».
Peines allant jusqu’à huit ans d’emprisonnement pour crime d’aide à l’immigration illégale
Il faut souligner que, conformément à l’article 183 de la Loi 23/2007 du 4 juillet, relative à la Loi sur les étrangers, le crime d’aide à l’immigration illégale est passible d’emprisonnement.
Selon la loi, publiée dans le Journal Officiel, quiconque favorise ou facilite « l’entrée ou le transit illégaux d’un citoyen étranger sur le territoire national est puni d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à trois ans ».
Et « quiconque favorise ou facilite, de quelque manière que ce soit, l’entrée, le séjour ou le transit illégaux d’un citoyen étranger sur le territoire national, dans un but lucratif, est puni d’une peine d’emprisonnement de un à quatre ans ».
La loi stipule également que « si les faits sont commis par transport ou maintien du citoyen étranger dans des conditions inhumaines ou dégradantes, mettant en danger sa vie ou lui causant de graves blessures à l’intégrité physique ou la mort, l’agent est puni d’une peine d’emprisonnement de deux à huit ans ».
