Dans une réponse à Lusa, une source officielle de l’Autorité de la Concurrence (AdC) a indiqué que l’entité a « présenté la réclamation de la décision individuelle du Tribunal Constitutionnel de ne pas connaître des recours interposés par elle et par le Ministère Public, pour la conférence du Tribunal Constitutionnel ».
Selon cette même source, le régulateur a présenté cette réclamation « dans le but d’activer le dernier mécanisme procédural disponible pour assurer la conformité constitutionnelle du sens décisionnel du Tribunal de la Relation de Lisbonne (TRL) et ainsi garantir l’application effective de la justice et la protection de l’intérêt public dans la répression des pratiques anticoncurrentielles ».
La Concurrence souligne encore qu' »aucun tribunal n’a déclaré l’inexistence de l’infraction imputée aux banques par l’AdC (et confirmée par le TCRS et par la CJUE), de sorte qu’il n’est pas question d’aucune absolution de la pratique anticoncurrentielle ».
« Avec la dernière décision, le Tribunal de la Relation de Lisbonne n’a pas écarté la pratique de l’infraction par les banques, il a seulement jugé que la responsabilité contrevenante est éteinte par prescription », conclut-elle.
Le Tribunal Constitutionnel (TC) a rejeté les recours présentés par la Concurrence et le Ministère Public pour essayer d’arrêter les prescriptions dans le cas du cartel bancaire, qui prévoyait des amendes de 225 millions d’euros à 11 banques.
L’AdC et le MP voulaient que le TC se prononce sur l’inconstitutionnalité de la décision du Tribunal de la Relation de Lisbonne de compter pour le délai de prescription la période de deux ans durant laquelle l’affaire était en attente de décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne, ainsi que l’interprétation de quelle loi s’appliquait au procès.
Cependant, le juge-conseiller du Tribunal Constitutionnel « critique les questions posées, disant qu’il n’appartient qu’à lui ‘l’examen de la constitutionnalité des normes juridiques’ et non de ‘juger le mérite ou la bonté des décisions contestées' ».
En outre, il estime que le MP manque de légitimité pour soulever des questions d’inconstitutionnalité qui n’avaient pas été soulevées auparavant et pour contester des aspects qui, même s’ils étaient jugés inconstitutionnels, n’altéreraient pas l’arrêt de la Relation dont on fait appel.
La Concurrence et le MP voulaient voir condamnés à une amende totale de 225 millions d’euros 11 banques nationales pour infractions à la loi de la concurrence liées à l’échange d’informations sensibles sur les crédits entre 2002 et 2013 : la CGD (82 millions d’euros), BCP (60 millions), Santander (35,65 millions), BPI (30 millions), Banco Montepio (13 millions d’euros), BBVA (2,5 millions), BES (700 000), BIC (500 000), Crédit Agricole (350 000), UCI (150 000), Barclays ayant également été condamné, mais sans devoir payer d’amende pour avoir été le dénonciateur.
Le Banif n’a pas interjeté appel de la décision initiale, car il avait été condamné à une simple amende de 1 000 euros.
