La Commission européenne a exprimé sa préoccupation concernant l’absence de notification, par Lisbonne, concernant la transposition de deux lois européennes sur les taxes spéciales de consommation – la Directive (UE) 2020/262 et la Directive (UE) 2020/1151, qui devaient être pleinement adoptées d’ici le 31 décembre 2021.
Il était impératif pour tous les États membres de l’UE de mettre en place la législation nécessaire pour transposer ces directives et de communiquer immédiatement le texte de ces mesures à la Commission.
Selon les informations publiées, le 28 janvier 2022, deux lettres de notification pour se conformer ont été envoyées, suivies d’avis motivés – la deuxième étape du processus d’infraction, le 15 juillet 2022.
Selon la Commission, malgré la communication par le Portugal de plusieurs mesures nationales, certaines dispositions nécessaires à la transposition complète de ces directives manquent encore.
Le Portugal est le seul État membre qui n’a pas intégralement transposé les dispositions de ces directives dans le droit national.
La Commission estime que les efforts déployés par les autorités compétentes à ce jour sont insuffisants, décidant ainsi d’intenter une action contre le Portugal devant la Cour de justice de l’Union européenne, demandant l’imposition de sanctions financières.
La Directive (UE) 2020/262 du Conseil, du 19 décembre 2019, établissant le régime général des droits d’accise, définit des principes et des règles communs en matière de production, stockage et circulation des produits soumis à droits d’accise.
Bruxelles soutient l’importance pour le Portugal de respecter toutes les règles composant ce cadre juridique, notamment celles relatives aux situations transfrontalières, à la validité et à la libération des garanties dans toute l’UE, aux soupçons de fraude ou d’irrégularité, et aux obligations des autorités compétentes, ainsi qu’aux expéditeurs et destinataires dans des situations spécifiques.
La Directive (UE) 2020/1151 établit un système de certification à l’échelle de l’UE pour les petits producteurs d’alcool, leur permettant de bénéficier plus facilement de taux réduits de droits d’accise dans toute l’UE.
La législation en question renforce également la lutte contre la fraude, en clarifiant les conditions d’application des exonérations pour l’alcool non destiné à la consommation humaine. Le défaut de transposition identifié au Portugal affecte le commerce transfrontalier d’alcool produit par de petits producteurs de vin dans d’autres États membres et d’alcool non destiné à la consommation humaine.
