Conformément à l’arrêté n.º 261/2025/1, publié aujourd’hui au Journal Officiel, les délais d’exécution physique et financière des projets présentés dans le cadre de certaines mesures du PDR 2020 ont été prolongés par l’autorité de gestion du Plan Stratégique de la Politique Agricole Commune (PEPAC) sur le continent, « visant à assouplir l’exécution, par les particuliers, des projets approuvés ».
Comme pour certaines mesures du PDR 2020, la législation spécifique prévoit, pour l’année de clôture du programme, l’exigence de présenter la dernière demande de paiement jusqu’à six mois avant la date de clôture, il est nécessaire de modifier ce délai à trois mois, « afin de s’adapter au nouveau cadre temporel créé avec lesdites prolongations ».
Ainsi, le nouveau délai du 30 septembre couvre les dernières demandes de paiement dans le cadre de l’action n.º 1.0.1, « Groupes opérationnels », de la mesure n.º 1, « Innovation », de l’appui n.º 2.1.4, « Actions d’information », intégré à l’action n.º 2.1, « Renforcement des capacités et diffusion », de la mesure n.º 2, « Connaissance », de l’action n.º 5.1, « Création de regroupements et organisations de producteurs », et de l’action n.º 5.2, « Organisations interprofessionnelles », de la mesure n.º 5, « Organisation de la production ».
Sont également couvertes les demandes dans le cadre de l’appui 6.2.1, « Prévention des calamités et catastrophes naturelles », de la mesure n.º 6, « Gestion des risques et rétablissement du potentiel productif », à l’opération 7.8.5, « Conservation et amélioration des ressources génétiques forestières », de la mesure n.º 7, « Agriculture et ressources naturelles », et à l’opération 8.1.1 « Boisement des terres agricoles et non agricoles », de la mesure 8, « Protection et réhabilitation des peuplements forestiers ».
Pour s’adapter au nouveau délai, les arrêtés relatifs à l’action n.º 10.2, « Mise en œuvre des stratégies », à l’action n.º 10.3, « Activités de coopération des GAL » et à l’action n.º 10.4, « Fonctionnement et animation », de la mesure 10 « LEADER » sont également modifiés.
Enfin, le délai limite dans le cadre de l’opération 20.2.4, « Observation de l’Agriculture et des Territoires Ruraux », de la mesure « Assistance Technique » est modifié.
Émis par le Ministère de l’Agriculture et de la Mer, l’arrêté publié aujourd’hui entrera en vigueur mercredi.
