Le Tribunal constitutionnel a décidé de ne pas examiner les recours présentés par l’Autorité de la concurrence (AdC) et le Ministère public (MP), laissant seulement « un mince espoir pour la partie accusatrice ».
L’AdC et le MP souhaitaient que le Tribunal se prononce sur la constitutionalité de la décision du Tribunal de la relation de Lisbonne qui comptait le délai de deux ans, période pendant laquelle l’affaire attendait une décision de la Cour de justice de l’Union européenne, dans le délai de prescription, ainsi que sur l’interprétation de la loi applicable au processus.
Toutefois, le juge-conseiller critique les questions posées, affirmant qu’il lui revient seulement « le contrôle de la constitutionalité des normes juridiques » et non « juger le fond ou la validité des décisions contestées ».
En outre, il considère que le MP manque de légitimité pour soulever des questions de constitutionalité qu’il n’avait pas encore abordées et pour contester des aspects qui, même s’ils étaient jugés inconstitutionnels, n’altéreraient pas l’arrêt contesté.
Bien que cette nouvelle défaite pour l’AdC et le MP, la décision « n’est pas encore définitive » et peut faire « l’objet d’une réclamation pour la conférence » du TC, de sorte qu’elle n’est pas encore entrée en vigueur.
L’AdC a informé qu’elle analyse la possibilité de déposer une réclamation.
L’AdC et le MP voulaient infliger une amende totale de 225 millions d’euros à 11 banques nationales pour des infractions à la loi de la concurrence liées à l’échange d’informations sensibles sur les crédits entre 2002 et 2013 : la CGD (82 millions d’euros), le BCP (60 millions), le Santander (35,65 millions), le BPI (30 millions), le Banco Montepio (13 millions d’euros), le BBVA (2,5 millions), le BES (700 000), le BIC (500 000), le Crédit Agricole (350 000), l’UCI (150 000), tandis que Barclays a également été condamné, mais sans avoir à payer d’amende car il était le dénonciateur.
Le Banif n’a pas fait appel de la décision initiale, ayant été seulement condamné à une amende de 1 000 euros.
Le régulateur a initié l’enquête en 2012, mais l’application des amendes n’avait été décidée qu’en 2019, après quoi les banques ont contesté la décision devant le Tribunal de la concurrence, régulation et supervision à Santarém.
Ce tribunal a confirmé le processus de l’AdC en 2024, après un arrêt de deux ans en attente d’une clarification de la Cour de justice de l’Union européenne, période que le tribunal a décrété ne pas compter dans les délais de prescription, un entendement ensuite contredit par la Relation.
Le Tribunal constitutionnel a jugé qu’il n’était pas pertinent de se prononcer sur la question, sur la base des recours présentés.
Le cas « est traité en urgence », mais « même la lecture la plus favorable » du calcul des prescriptions indique que celle-ci pourrait se produire en mai 2026.
