En cause, une mauvaise application d’une décision de 2023 du Tribunal Administratif de Lisbonne qui a obligé la DGAJ à comptabiliser la « période probatoire » des officiers de justice aux fins de progression de carrière.
Dans une ordonnance du 29 mai à laquelle Lusa a eu accès aujourd’hui, la directrice générale par intérim de l’Administration de la Justice, Filipa Lemos Caldas, ordonne la notification de 264 officiers de justice afin qu’ils remboursent les « montants indûment perçus, en raison de la reconstitution erronée de leur situation salariale ».
La décision concerne des fonctionnaires ayant exercé des fonctions à titre éventuel « entre 2001 et 2004 » et auxquels un an de service supplémentaire a été attribué en décembre 2023, suite à la décision judiciaire, pour progression de leur carrière.
« Cependant, lors de l’élaboration manuelle des premiers calculs en 2024, cette Direction Générale a comptabilisé, aux fins de progression de ces officiers de justice, l’intégralité du temps de service exercé à titre ‘éventuel’ et non seulement la période d’un an », indique la directrice générale par intérim.
Cela signifie que « les opérations de reconstitution de carrière […] ont été mal exécutées et les actes administratifs ayant reconstitué la situation professionnelle des officiers de justice conformément à ces calculs sont annulables en raison d’une violation de la loi ».
Filipa Lemos Caldas ordonne ainsi que 268 officiers de justice, notifiés entre août 2023 et janvier 2025, soient replacés dans leur carrière et que 264 soient informés qu’ils doivent restituer les montants indûment perçus.
L’ordonnance ordonne également la notification des officiers de justice qui n’ont pas pris connaissance des « calculs relatifs à l’exécution de la sentence » et de la « reconstitution de leur situation professionnelle ».
Dans un communiqué, le Syndicat des Fonctionnaires Judiciaires (SFJ) a indiqué avoir été informé de l’ordonnance lors d’une réunion jeudi avec la tutelle, et qu’il « étudie la meilleure façon de réagir ».
« Il est également important de préciser que ce syndicat a déjà déclenché les mécanismes judiciaires pour que le temps de service en tant qu’éventuel (indépendamment de sa durée) soit considéré aux fins de progression de carrière », conclut le SFJ.
[Actualisé à 16h21]
