Selon le CGE, désormais publié par la Direction générale du budget (DGO), les recettes fiscales à recouvrer par l’Autorité fiscale et douanière (AT) se sont élevées, à la fin de l’année dernière, à 27,241,5 millions d’euros, traduisant une hausse de 483,8 millions d’euros par rapport à la fin de l’année précédente.
Dans ce montant global, qui inclut les valeurs dont le délai de paiement volontaire a été dépassé, figurent la dette active, la dette suspendue et celle irrécouvrable, le document précisant que pour l’évolution du montant total enregistré, la hausse de 1 109,4 millions d’euros de la dette active joue un rôle clé.
Malgré la baisse enregistrée dans le cadre de la dette jugée irrécouvrable, celle-ci continue de représenter la plus grande part, pesant 35,8% du total, tandis que la dette active et la dette suspendue correspondent respectivement à 33% et 31,1%.
Concernant les prescriptions, le CGE indique qu’en 2024, une dette fiscale d’une valeur de 24,5 millions d’euros a été considérée comme prescrite (contre 19,6 millions d’euros déclarés en 2023), avec la TVA étant l’impôt ayant le poids le plus important (46,6%) dans le total des prescriptions.
Sont en cause des dettes pour lesquelles la possibilité de recouvrement a été épuisée en raison de l’absence de biens saisissables, et la prescription intervient, en règle générale, huit ans après l’année au cours de laquelle le fait générateur de l’obligation de paiement des impôts s’est produit, sous réserve des causes de suspension et d’interruption du délai légal.
Le rapport dresse également un état des lieux de la dépense fiscale en 2024, dont le montant total s’élève à 17 817,4 millions d’euros. Cela représente 2 761,5 millions d’euros de plus qu’en 2023, la hausse étant attribuée aux augmentations observées dans tous les impôts, à l’exception de la taxe sur les produits pétroliers (ISP).
En matière de dépense fiscale, la TVA et l’impôt sur le revenu des particuliers (IRS) sont les impôts qui présentent le montant le plus élevé, bien que les raisons en soient distinctes.
Dans le cas de la TVA, la quasi-totalité de la dépense (soit 98,5% des 10 683,6 millions d’euros) résulte de l’écart entre les taux réduit et intermédiaire (de 6% et 13% respectivement) par rapport au taux normal (23%).
Quant à l’IRS, la dépense fiscale s’est élevée à 2 621,7 millions d’euros (soit 555,6 millions d’euros ou 26,9% de plus qu’en 2023), le document précisant que cette évolution s’explique essentiellement par le comportement de la dépense relative aux revenus perçus dans des activités à forte valeur ajoutée par des résidents non habituels (RNH), avec une augmentation de 444,5 millions d’euros (34,3%).
Du côté de l’impôt sur les sociétés (IRC), la dépense fiscale totale s’est chiffrée à 1 948,8 millions d’euros, ce qui représente une augmentation de 329,1 millions d’euros par rapport à l’année précédente (20,3%). Cette évolution est expliquée, pour l’impôt sur les bénéfices des entreprises, par une augmentation de 259 millions d’euros avec le Système d’incitations fiscales à la recherche et au développement d’entreprise (SIFIDE).
