La décision, avancée aujourd’hui, concerne le dernier recours de l’ex-banquier, qui a contesté devant le Tribunal Constitutionnel la constitutionnalité de la peine de prison effective de huit ans à laquelle il a été condamné dans le cadre du processus extrait de l’Opération Marquês, en considérant que cela mettait en cause « les principes fondamentaux de la dignité humaine, de proportionnalité, des garanties de procédure pénale et, également, le droit à la santé ».
Dans cette décision, le collectif présidé par le juge conseiller Rui Guerra da Fonseca a décidé de « ne pas prendre connaissance de l’objet du présent recours » et a condamné Ricardo Salgado au paiement des frais de justice d’un montant de 2 040 euros.
Condamné en mars 2022 à une peine unique de six ans de prison pour trois crimes d’abus de confiance, Ricardo Salgado a vu la Cour d’appel de Lisbonne aggraver en mai 2023 la peine à huit ans et a fait appel auprès de la Cour suprême de justice (STJ), qui a confirmé la peine de huit ans mais imposé une vérification préalable de l’état de santé de Salgado avant qu’il ne puisse purger sa peine.
Cet aspect a été souligné par le collectif de conseillers du Tribunal Constitutionnel, qui ont interprété que la Cour suprême n’a pas refusé la possibilité de suspension de peine, ne remettant pas en question l’application de l’article du Code pénal qui prévoit cette possibilité en cas d’anomalie mentale des accusés condamnés à une peine de prison effective.
En février 2024, un arrêt de la Cour suprême a déclaré que l’évaluation pour savoir si l’état de santé de Ricardo Salgado justifie la suspension de la peine doit être faite avant le début de l’exécution de la peine, c’est-à-dire avant que l’ex-banquier n’entre en prison.
Il résulte ainsi de cet arrêt qu’il devra y avoir une nouvelle vérification ou évaluation médicale préalable de l’état de santé de l’accusé pour que le tribunal de première instance vérifie si l’accusé Ricardo Salgado est ou non en mesure de comprendre la peine, s’il est en mesure ou non de l’exécuter et si cela a du sens de l’exécuter.
Contactée, la défense de Ricardo Salgado n’a pas souhaité faire de commentaires.
