« S’il y a eu une quelconque défaillance administrative à l’Autorité fiscale, […] je vous garantis que la loi est respectée et, par conséquent, ceux qui ont droit à l’exonération de l’IMI ne paieront naturellement pas l’IMI et la situation administrative sera rétablie s’il y a une quelconque non-conformité« , a déclaré le ministre des Finances, Joaquim Miranda Sarmento.
En s’exprimant avant la réunion de l’Eurogroupe à Bruxelles, le ministre a indiqué avoir déjà demandé des informations à l’Autorité fiscale à ce sujet.
« Je félicite souvent l’Autorité fiscale, mais c’est une entité qui peut certainement aussi avoir eu ses manquements. Je ne sais pas si c’est le cas, nous sommes encore en train de le vérifier », a ajouté Joaquim Miranda Sarmento.
Aujourd’hui, l’Associação Lisbonense de Proprietários (ALP) a signalé à la médiatrice de justice la « perception indue » par le fisc de l’IMI à des propriétaires ayant des contrats de location signés avant 1990, dans une « violation grossière » de la loi.
Dans la lettre, l’ALP – qui représente 11.000 adhérents – souligne que cette situation « a suscité une profonde préoccupation et indignation parmi les propriétaires concernés, dont beaucoup sont des personnes âgées et/ou à faibles revenus, qui dépendent partiellement de ces anciens loyers gelés ».
Dans ce contexte, l’association exhorte Maria Lúcia Amaral à intervenir d’urgence auprès de l’Autorité fiscale, « en exigeant la suspension immédiate des perceptions indûes de l’IMI » sur les biens avec des contrats de location antérieurs à 1990 et recommande au fisc la correction automatique des liquidations déjà émises, « en restituant tout montant indûment payé, avec intérêts moratoires ».
Elle demande également d’alerter les services du ministère des Finances sur le « respect scrupuleux » des normes contenues dans le budget de l’État pour 2024.
