L’Autorité de la Concurrence (AdC) a lancé « une enquête sur une association d’entreprises pour fixation de prix minimums dans le secteur du tourisme, ce qui a conduit à l’émission d’une note d’illégalité (accusation) à son encontre », a-t-elle indiqué sans révéler l’identité de l’entité concernée.
En juin de l’année dernière, l’AdC a décidé d’ouvrir une enquête qui a révélé des indices selon lesquels l’association d’entreprises en question aurait fixé les prix minimums imposés à ses membres et à d’autres prestataires de services. Cela a été réalisé par le biais de recommandations de prix figurant dans les tableaux de tarifs partagés par l’entité visée, ainsi que par la détermination de pourcentages minimums d’augmentation des prix à appliquer dans le secteur concerné.
Au cours de l’enquête, l’AdC a établi que « l’association d’entreprises en question a adopté un comportement restrictif de la concurrence dès, au moins, 2020 ».
Ainsi, l’AdC « a émis une note d’illégalité adressée à l’association d’entreprises concernée, ce qui marque la fin de la phase d’enquête et le début de la phase d’instruction du dossier ».
L’Autorité de la Concurrence a détaillé que « le comportement en question se traduit par la fixation – par une association d’entreprises, destinée aux entreprises du secteur qu’elle vise à représenter (ses membres, mais pas uniquement) – des prix minimums pouvant être facturés au titre d’honoraires pour la prestation de services touristiques dans une partie du territoire portugais ».
L’AdC a souligné que « les associations d’entreprises doivent s’abstenir de fixer les prix facturés pour la prestation de services dans le secteur qu’elles représentent, car cela constitue une pratique contraire aux règles de la concurrence et préjudiciable aux consommateurs ».
Selon les règles de concurrence, a-t-elle indiqué, « les entreprises doivent être autonomes dans la fixation des prix et des autres conditions commerciales des produits vendus ou des services fournis », en soulignant que « la violation des règles de la concurrence non seulement réduit le bien-être des consommateurs, mais nuit également à la compétitivité des entreprises, pénalisant ainsi l’économie ».
D’après l’Autorité de la Concurrence, « dans la phase d’instruction nouvellement entamée, l’association d’entreprises visée – qui bénéficie de la présomption d’innocence – a l’opportunité d’exercer son droit d’audition et de défense par rapport aux comportements investigués par l’AdC, aux preuves recueillies et aux sanctions éventuelles auxquelles elle pourrait être exposée », et une fois cette phase achevée, l’entité rendra une décision finale.
