Les modifications des lois des Étrangers (Entrée, Séjour, Sortie et Éloignement des Étrangers du Territoire National), de l’Asile (Octroi d’Asile ou Protection Subsidiaire) et de celle qui définit le Régime d’Accueil des Étrangers ou Apatrides dans les Centres d’Installation Temporaire concluent ce que le gouvernement considère comme essentiel pour « garantir l’éloignement des citoyens étrangers en situation irrégulière », d’après les propositions accessibles à Lusa.
Lorsque la coalition PSD/CDS a pris ses fonctions en 2024, « le Portugal n’exécutait que 5% environ des décisions de retour et n’avait pas la capacité de conclure la plupart des processus engagés », avec une législation qui prévoyait « des manœuvres dilatoires et des obstacles à l’efficacité des décisions de retour, tant au niveau administratif que judiciaire, largement injustifiés », selon le document.
« Le XXVe Gouvernement constitutionnel propose désormais une refonte du cadre normatif relatif à l’éloignement des citoyens étrangers en situation irrégulière, visant à le rendre plus agile, efficace et cohérent – franchissant ainsi une étape importante dans la réforme de la politique migratoire nationale », peut-on lire dans l’introduction du nouveau paquet législatif, qui sera soumis à consultation publique.
Le gouvernement justifie la proposition par la nécessité d’assurer « la crédibilité et l’efficacité des politiques migratoires », avec « une distinction claire entre ceux qui ont le droit de rester et ceux qui ne remplissent pas les conditions légales ».
Il vise à créer un « effet dissuasif de l’immigration irrégulière », une plus grande « agilité procédurale » – avec une « réduction des délais et étapes procédurales associées aux processus d’éloignement en territoire national » – et souhaite plus de « rapidité et efficacité dans l’analyse des demandes » de protection internationale, avec « lutte contre les situations d’abus de la figure de l’asile ».
Le nouveau paquet légal étend de deux mois à une période pouvant aller jusqu’à un an le temps de détention, centralise dans la PSP, à travers l’Unité Nationale des Étrangers et Frontières (UNEF) tous les procédés de retour, élimine l’étape initiale de notification de départ volontaire pour les citoyens en situation irrégulière (en initiant parallèlement le processus de départ coercitif), élève les exigences de résidence effective pour empêcher l’expulsion, crée un « régime ouvert en centre d’installation temporaire » et élimine les recours suspensifs.
Dans les cas d’entrée irrégulière dans le pays, un processus d’expulsion est ouvert et, même si les requérants demandent l’asile lorsqu’ils sont interceptés par les autorités, le processus d’expulsion ne sera pas suspendu, se poursuivant séparément jusqu’à ce qu’il y ait une décision sur la demande de protection internationale.
Des 60 jours maximum de détention, la nouvelle loi prévoit un délai initial de 180 jours pour les processus d’éloignement coercitif, qui peut être doublé en cas de manque de coopération du citoyen étranger ou de retards dans l’obtention des documents nécessaires auprès de pays tiers, auxquelles peuvent s’ajouter 180 autres jours pour exécuter le départ effectif du pays, pour un total d’un an et demi (soit plus de 800 %).
Futura lei da deportação de ilegais com prazo de detenção até ano e meio
Le gouvernement souhaite augmenter la durée de détention dans les centres pour les immigrants illégaux jusqu’à environ un an et demi, contre deux mois actuellement, pendant que le processus de retour au pays d’origine est en cours.
Lusa | 08:14 – 05/12/2025
La nouvelle loi prévoit également qu’un étranger expulsé puisse se voir interdit de revenir pendant une période allant jusqu’à 20 ans, « lorsqu’il existe une menace grave pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sécurité nationale ».
Les recours judiciaires effectués n’auront désormais qu’un effet devolutif et ne suspendront pas les autres délais en cours.
Comme mesures coercitives pendant que le processus d’éloignement est en cours, le gouvernement maintient les options de présentation périodique aux autorités policières, obligation de rester à domicile avec l’utilisation de moyens de surveillance électronique ou détention en centre d’installation temporaire ou dans un espace équivalent géré par la PSP, mais prévoit également un « dépôt de caution ou autre garantie financière », l’« obligation de remise des documents de voyage aux autorités compétentes » et l’« installation en régime ouvert en centre d’installation temporaire ».