« Il existe un grand décalage dans l’IRS [Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques] qui est plus qu’un problème fiscal : c’est un problème social et territorial, qui renforce les inégalités et compromet la démocratisation de l’accès à l’enseignement supérieur », a déclaré le président de la Fédération Nationale de l’Enseignement Supérieur Privé et Coopératif (FNESPC), Rui Morais.
La proposition fiscale « Pour un IRS qui Accompagne le Coût Réel de l’Enseignement Supérieur », à envoyer au Ministère des Finances, Ministère de l’Éducation, de la Science et de l’Innovation, aux groupes parlementaires, entre autres, a été approuvée à la majorité lors de la Rencontre Nationale des Directions Associatives (ENDA) qui s’est tenue à Vila do Conde, le week-end dernier.
Il s’agit de la première proposition législative présentée par cette fédération depuis sa réactivation, par laquelle elle expose la nécessité de mettre à jour les instruments fiscaux en vigueur pour accompagner la réalité actuelle des familles.
Dans le document, la FNESPC propose également que la révision périodique des plafonds des dépenses d’éducation au titre de l’IRS soit réalisée par le Ministère des Finances, pour suivre l’évolution des coûts réels des ménages.
Selon les étudiants de l’enseignement supérieur privé et coopératif, il y a un décalage significatif entre les dépenses annuelles des étudiants et le régime fiscal actuel, qui « couvre seulement entre 09% et 12% du coût réel pour les ménages avec étudiants et, en particulier, les étudiants déplacés et les travailleurs-étudiants ».
« Avec l’inflation, la hausse des loyers et des biens essentiels, les ménages ressentent de plus en plus de pression », a soutenu Rui Morais, qui fréquente l’Institut Supérieur Miguel Torga, à Coimbra.
Selon le président de la FNESPC, le montant moyen mensuel du loyer, « proche de 450 euros, représente en moyenne 5 400 euros par an, dépassant à lui seul le plafond légal de déduction fiscale ».
Un étudiant déplacé « dépense annuellement 8 857 euros dans l’enseignement supérieur public et dans l’enseignement supérieur privé environ 11 880 euros ».
Selon la fédération, les valeurs prévues par la loi pour la déduction fiscale — 800 euros pour les étudiants non déplacés et 1 100 pour les étudiants déplacés — ne correspondent pas aux dépenses actuelles des étudiants de l’enseignement supérieur.
« Le loyer, la nourriture, les transports et toutes les dépenses inhérentes qui rendent possible la fréquentation de l’enseignement supérieur pèsent de la même manière pour tout étudiant et c’est une réalité que le pays ne peut plus continuer à ignorer », a souligné Rui Morais.
En proposant une révision régulière des plafonds fiscaux, la Fédération Nationale de l’Enseignement Supérieur Privé et Coopératif cherche à « garantir une proximité plus grande entre les limites de déduction fiscale et l’évolution des coûts réels des familles et des étudiants du supérieur ».
« Cette motion vise à rendre l’enseignement supérieur plus attractif, plus juste et moins conditionné par la capacité financière ou par le code postal d’origine. Cette mise à jour fiscale est destinée à tous les étudiants, qu’ils soient du public ou du privé, et pour toutes les familles avec des charges que l’État ne reconnaît pas », a conclu le représentant des étudiants.
La FNESPC a été réactivée en mai 2022 et regroupe 65 établissements d’enseignement supérieur privé et sa mission est de représenter ces associations académiques et étudiantes.
La proposition sera maintenant soumise au gouvernement et aux principales entités du système d’enseignement et des finances.