Dans une information publiée mardi sur le portail des finances, les services de la gestion fiscale font état d’une décision signée en avril de cette année par le sous-directeur général de ce domaine, en réponse à une demande d’information contraignante présentée par une entreprise de construction ayant perdu le « dépôt » versé dans une transaction immobilière.
La réponse de l’administration fiscale ne s’applique qu’à ce contribuable particulier. Cependant, l’interprétation peut servir d’exemple à d’autres entreprises du secteur de la construction confrontées à une situation similaire, car cette compréhension correspond à la lecture juridique et fiscale que les services fiscaux font de ce sujet.
Pour que l’administration fiscale admette que l’entreprise concernée peut déduire le dépôt perdu, elle a pris en compte l’objet social spécifique de la société, c’est-à-dire le fait qu’il s’agit d’une entreprise de construction civile opérant dans le domaine de la rénovation de bâtiments dans les secteurs public et privé.
Dans sa réponse, le fisc précise que « la passation de contrats de promesse de vente, avec versement d’un dépôt, est, objectivement, un acte normal de l’activité [de l’entreprise], la perte du dépôt étant également une éventualité inhérente au type d’activité exercée. »
La société de construction a signé un contrat de promesse de vente d’un terrain urbain, a versé le montant du dépôt, mais a ensuite décidé de ne pas conclure l’affaire, estimant qu’elle « n’était pas viable d’un point de vue financier et économique », décrit l’administration fiscale dans l’information publiée en ligne.
Le contrat incluait une clause de perte des montants de dépôt en cas de non-respect.
Les enregistrements comptables effectués ont démontré que l’acheteur avait « effectivement perdu le dépôt versé » et qu' »au moment de la signature du contrat de promesse, il n’était pas prévisible que l’achat ne soit pas réalisé. »
Par conséquent, l’administration fiscale estime que « la perte du dépôt peut être considérée comme découlant de l’activité normale exercée par la demanderesse » et « contribue à obtenir ou à garantir des revenus soumis à l’impôt sur les sociétés, permettant ainsi son acceptation à des fins fiscales, sa déductibilité. »
Lors de l’évaluation de ce cas, l’administration fiscale a pris en compte que la dépense à déduire de l’impôt était documentée, comme l’exige le Code de l’impôt sur les sociétés, qui prévoit, à l’article 23, que les documents incluent une série d’éléments, tels que le nom du fournisseur d’un bien ou d’un service, son Numéro d’Identification Fiscale (NIF), la valeur de l’opération et la date à laquelle les biens ont été achetés ou les services fournis.
En même temps, l’administration fiscale a également pris en compte le fait que les entreprises n’avaient pas de relations entre elles.
« En l’absence de relations spéciales entre les parties prenantes de l’opération, le régime des prix de transfert, prévu à l’article 63 du CIRC [Code de l’impôt sur les sociétés], qui dispose que doivent ‘[…] être contractualisées, acceptées et pratiquées des modalités ou conditions substantiellement identiques à celles qui seraient normalement contractualisées, acceptées et pratiquées entre entités indépendantes dans des opérations comparables,’ ne s’applique pas au cas en question », indique l’administration fiscale dans l’information contraignante.