En vertu de l’arrêté n.º 613/2025/2, le gouvernement fixe de nouveau à un maximum de 5% la part du montant obtenu par le recouvrement forcé à affecter au Fonds de Stabilisation Fiscale (FET).
Le FET est un fonds autonome du ministère des Finances qui gère des recettes pour financer des dépenses sociales et, principalement, des suppléments et primes pour les employés de l’Administration fiscale et douanière (AT).
« L’attribution de ces recettes résulte de l’évaluation des performances et de la productivité des services de l’AT, en fonction du degré de réalisation des plans d’activités, ainsi que du respect des objectifs globaux définis », peut-on lire dans le décret publié aujourd’hui.
Selon le Compte Général de l’État (CGE) de 2024, les recettes collectées l’année dernière par le recouvrement forcé ont augmenté de 4,2% en glissement annuel, atteignant 1.349 millions d’euros, dont 5% correspondent à 67,45 millions d’euros.
Selon la loi, le gouvernement détermine chaque année le pourcentage du montant du recouvrement forcé, réalisé l’année précédente, qui est affecté au FET, jusqu’à une limite de 5%.
Signé par la secrétaire d’État aux Affaires Fiscales, Cláudia Reis Duarte, l’arrêté publié aujourd’hui détermine que ce pourcentage « est fixé à 5% du montant indiqué dans la déclaration annuelle du directeur général de l’Administration fiscale et douanière du 31 janvier 2025, concernant l’année 2024 ».