« Selon le principe de l’irréductibilité de la rémunération, consacré à l’article 129, paragraphe 1, alinéa d) du Code du Travail, il est interdit à l’employeur de diminuer unilatéralement la rémunération, ce qui constitue une modification illégale des conditions contractuelles.
Cependant, il existe des exceptions prévues par la loi, dépendant de conditions très spécifiques, qui nécessitent normalement un accord ou un cadre juridique extraordinaire.
L’une d’elles est lorsqu’il y a un accord entre l’employeur et le travailleur, qui peuvent ajuster le salaire, par exemple, en cas de réduction de temps de travail ou de renégociation contractuelle.
Il existe également des situations de :
a) ‘chômage partiel’ (suspension ou réduction d’activité), également prévues dans le Code du Travail, notamment aux articles 298 à 310, et qui ont été largement utilisées pendant la récente période de pandémie ;
b) Plans approuvés judiciairement, dans le cadre d’un processus spécial de revitalisation (PER), d’insolvabilité ou de reprise d’entreprise ;
c) Prévision d’une situation spécifique dans un instrument de régulation collective du travail.
Toutefois, l’initiative unilatérale de l’employeur est toujours interdite. »
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Dantas Rodrigues est avocat depuis 1993 et associé-partenaire de Dantas Rodrigues & Associados. Il est également professeur de Droit à l’enseignement supérieur polytechnique depuis 1995.