La mesure fait partie de l’une des deux propositions de loi du gouvernement qui ont été déposées aujourd’hui à l’Assemblée de la République, avec un ensemble de mesures destinées à renforcer l’offre de logements à des prix plus modérés.
Au lieu d’appliquer les taux d’IMT réguliers lorsqu’un citoyen achète un bien immobilier destiné exclusivement à sa résidence principale, allant de 2 % (achats à partir de 104 261 euros) à 7,5 % (à partir de 1 128 287 euros), le gouvernement souhaite que le taux pour les non-résidents soit « toujours de 7,5 % ».
Il est également prévu qu’aucune « exemption ou réduction » de l’IMT ne s’applique « dès lors que l’acquéreur n’est pas résident » au Portugal.
Il existe cependant quelques exceptions qui impliquent l’application des taux normaux de l’impôt.
Le taux majoré ne s’applique pas si le citoyen a été « considéré comme résident à des fins fiscales sur le territoire national » conformément aux règles du Code de l’IRS ou s’il devient résident fiscal « dans un délai de deux ans à compter de la date d’acquisition ».
De même, le taux de 7,5 % ne s’applique pas si le bien acquis est destiné par les citoyens non-résidents « à la location à usage d’habitation avec un loyer mensuel qui ne dépasse pas » les limites à définir par le gouvernement.
Pour ceci, il est nécessaire que la maison soit mise en location « dans un délai de six mois à compter de la date d’acquisition et qu’elle soit louée pendant au moins 36 mois, consécutifs ou interpolés, au cours des cinq premières années suivant » l’achat, est-il prévu dans la proposition législative.
Dans ces deux situations, lorsque la personne devient résidente fiscale après l’achat ou met le bien en location, il incombe au contribuable de demander à l’Autorité Fiscale et Douanière (AFD) le remboursement du « montant correspondant à la différence entre l’impôt payé [7,5 %] et le montant qui résulterait de l’application des taux » réguliers.
L’augmentation de l’IMT était déjà prévue depuis septembre, lorsque l’exécutif a donné son accord aux lignes directrices du programme Construire le Portugal – Location et Simplification, un paquet qui a donné lieu à deux initiatives législatives approuvées au Conseil des ministres le vendredi 28 novembre.
Le diplôme modifiant le Code de l’IMT inclut également une autre mesure incitative pour l’achat de logements dans le cadre de cet impôt.
Ceux qui achètent leur première habitation à coûts contrôlés pourront bénéficier d’une exemption de cet impôt, prévoit le gouvernement.
Si les municipalités le jugent bon, elles peuvent, par délibération de l’assemblée municipale, « exempter de l’IMT les acquisitions dont la valeur qui servirait de base à la liquidation ne dépasse pas » 324 058 euros, lit-on dans l’initiative législative.
Les contribuables peuvent également bénéficier d’une exemption de l’impôt de timbre, pour les achats de logements jusqu’à ce seuil.
Sont exclus de ces derniers incitatifs concernant l’IMT et l’impôt de timbre les « titulaires de droit de propriété, ou de figure partielle de ce droit, sur un bâtiment urbain à usage d’habitation, à la date de la transmission ou à tout moment au cours des trois années précédentes », consacre la proposition de loi.
Si l’achat est effectué par un couple, « la vérification des conditions d’exemption et le calcul de l’IMT » relatifs à un bien qui deviendra un bien commun du couple sont réalisés « individuellement pour chaque conjoint à parts égales, chacun devant présenter une déclaration » d’IMT.