Dans un communiqué, l’exécutif communautaire explique qu’il s’agit d’une « base juridique pour l’échange d’informations et l’accès aux données relatives à la TVA, renforçant ainsi la capacité de l’UE à combattre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union ».
« Avec l’introduction de la communication numérique en temps réel du commerce transfrontalier, […] les États membres obtiendront les informations précieuses dont ils ont besoin pour renforcer la lutte contre la fraude à la TVA, en particulier la fraude carrousel ».
La fraude carrousel de TVA est un schéma impliquant des transactions transfrontalières entre pays membres, se basant sur l’exemption des ventes intracommunautaires entre entreprises et la perception sur les ventes nationales pour le consommateur final.
Avec ce type de fraude transfrontalière – où les biens sont commercialisés entre frontières sans impôt, avec la TVA appliquée aux ventes internes – l’UE perd chaque année entre 12,5 milliards et 32,8 milliards d’euros.
La différence entre les recettes de TVA attendues et celles effectivement perçues en 2022 dans l’UE était de 89,3 milliards d’euros.
C’est ces pertes que le bloc communautaire souhaite éviter, qualifiant la proposition actuelle de « prochaine étape dans la lutte continue contre la fraude à la TVA ».
Cela car le Parquet européen et l’Office européen de lutte antifraude auront désormais un accès immédiat aux données relatives à la TVA, permettant une évaluation rapide et à l’échelle de l’UE des enquêtes sur la fraude.
Des canaux de communication directs et efficaces sont également mis en place.
La proposition sera maintenant soumise au Conseil pour approbation par les pays de l’UE et au Parlement européen ainsi qu’au Comité économique et social pour consultation.
Après le feu vert des colégislateurs, les modifications entreront en vigueur et initieront la phase de mise en œuvre.