L’arrêt, daté du 29 octobre et consulté aujourd’hui, a accueilli l’appel interjeté par les prévenus, les innocentant du crime dont ils étaient accusés.
L’incident s’est produit le 30 novembre 2015, lorsqu’un travailleur, embauché depuis moins d’un mois, a fait une chute de plus de six mètres en remplaçant des panneaux acryliques sur le toit d’un entrepôt d’une entreprise de papeterie à Espinho, dans le district d’Aveiro.
La victime, qui ne portait aucun équipement de protection individuelle, a subi plusieurs blessures, nécessitant des interventions chirurgicales, mais n’a pas survécu à la gravité de ses blessures et est décédée en février 2019 à l’hôpital de Santa Maria da Feira.
En mars 2025, l’ex-administrateur a été condamné par le tribunal local à une peine de 36 mois de prison, avec sursis pendant une période égale, tandis que la société mise en cause a été condamnée à une amende de 360 jours, à un taux journalier de 250 euros, remplacée par une caution de bonne conduite de neuf mille euros pour une période de trois ans.
Les prévenus ont également été condamnés à payer solidairement au fils mineur de la victime une indemnité de 105 000 euros.
Le tribunal a prouvé que la chute du travailleur et les blessures traumatiques qui ont causé sa mort étaient dues à la négligence de l’accusé, qui avait assigné la tâche à un travailleur en période d’essai, sans expérience préalable, dans des conditions dangereuses et sans avoir reçu la formation adéquate en matière de sécurité au travail, notamment pour les travaux en hauteur.
Insatisfaits de la décision, les accusés ont fait appel auprès du TRP, qui les a acquittés du crime pour lequel ils avaient été condamnés en première instance, rejetant également la demande d’indemnisation civile.
Les juges de la cour d’appel estiment que des faits prouvés, on ne peut conclure que les accusés aient mis le travailleur en danger pour sa vie ou en danger de blessures graves au corps ou à la santé, car « il n’a pas été établi que (…) il avait été chargé de remplacer lui-même les tuiles sur le toit ».
Lors du procès, l’administrateur de l’époque a reconnu avoir donné l’ordre de remplacer les panneaux de toit, mais a précisé que la victime « devait seulement aider au transport et à la livraison des panneaux d’acrylique, sans jamais accéder directement au toit ».